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Formation professionnelle : ce que change la loi du 5 mars 2014


 

Présent dans les allées du salon de la formation continue, le ministre du Travail, Michel Sapin, a narré les points forts de la nouvelle loi Formation-Emploi-Démocratie sociale, ce qu’il nomme une véritable « révolution culturelle« .

Et le ministre de se réjouir de la perspective d’une formation pour tous. « On passer d’une obligation de payer à une obligation de former les salariés et ça c’est un changement culturel majeur », a-t-il lancé.

La réforme de la formation et l’avènement du compte personnel de formation en janvier 2015 permettront-ils d’inverser la tendance? Toujours est-il que les salariés des PME sont bien les oubliés d’un système qui fonctionne mal. D’après l’étude « Quand la formation continue » de 2014 éditée par le Cereq (Centre d’études et de recherches sur les qualifications) portant sur les pratiques de formation des employeurs et des salariés, les inégalités sont flagrantes.

Si la quasi totalité des entreprises de plus de 250 salariés ont organisé au moins une formation pour l’un d’entre eux en 2010, c’est le cas de seulement 58 % de celles moins de 20 salariés. « De plus, quand 16% des ouvriers des petites entreprises se forment, ce sont 66% des cadres des entreprises de plus de 2000 salariés qui accèdent à la formation », constate le Cereq.

La suppression du 0,9 n’est pas la suppression du plan de formation

L’obligation d’adapter le salarié aux exigences de son poste de travail est réaffirmée. Les actions de développement des compétences réalisées dans le cadre du plan – y compris lorsque le compte personnel de formation est mobilisé – sont assorties de la reconnaissance des compétences acquises par le salarié.

Le compte personnel de formation est alimenté en heures à la fin de chaque année. Il ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet.

Les employeurs auront la possibilité de s’exonérer partiellement de cette obligation (point précédent) en gardant une quote-part (0,2%) pour financer le compte personnel de formation de leurs salariés. Le texte pose toutefois deux conditions à cette dérogation : la signature d’un accord d’entreprise (ou d’un accord de branche pour les plus petites) et l’utilisation de ces fonds dans les trois ans suivant la signature de l’accord. Dans ce cas, la contribution unique de l’entreprise est ramenée à 0,8%.

Mise en place de l’entretien professionnel

En aucun cas le plan de formation ne disparaît. Les objectifs du plan seront d’ailleurs un objet de discussion dans les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences obligatoires dans les entreprises de plus de 300 salariés. La consultation du CE en matière de formation est renforcée.

L’obligation de former n’a donc non seulement pas disparu, mais est quasi renforcée, notamment par la mise en place de l’entretien professionnel. Ce qui va placer les entreprises dans une (relativement) nouvelle posture : celle de devoir inciter les salariés à se former, et en particulier à « dépenser » leurs heures de CPF.

Compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015

Ce nouveau droit à la formation est la mesure-phare du projet de loi sur la formation adopté ce 27 février 2014 par le Sénat. A partir du 1er janvier 2015, chacun disposera d’un Compte personnel de formation (CPF) qui le suivra tout au long de sa carrière même en période de chômage.

Objectif du compte personnel de formation (CPF) : « donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel » notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion ». ce nouveau droit remplace le DIF (Droit individuel à la formation).

Le compte personnel de formation est « attaché à la personne » dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite. Le compte est « universel » et « individuel ».

Le compte personnel de formation est alimenté en heures à la fin de chaque année. Il ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet.